Vous êtes basé en Chine et votre recherche d’emploi a été fructueuse ?
Félicitations, il est maintenant temps de passer à la conclusion du contrat de travail avec votre employeur.
De manière générale, comme pour tout contrat, le contrat de travail doit être négocié équitablement et inclure les conditions de travail avec votre employeur. Certaines dispositions appellent une attention particulière pour éviter toute déconvenue.
Voici 10 éléments clés à prendre en compte dans vos démarches.
- Le permis de travail
Vous avez probablement déjà entendu parler de l’exigence d’un permis de travail, qui est un prérequis pour les étrangers. Il est en effet votre ticket d’entrée pour être employé légalement en Chine.
A moins de posséder la ‘China Five-Star Card’ (communément appelée la carte verte chinoise), ou de bénéficier de très rares exceptions, ce permis de travail est indispensable avant de commencer à travailler.
Nos conseils : ne travaillez jamais sans permis de travail, même s’il est en cours de traitement (sauf si vous souhaitez être rapatrié – ou pire).
- Un contrat écrit
Cela va presque sans dire, votre contrat de travail doit être écrit pour déterminer les conditions de la relation de travail. En Chine, d’un point de vue juridique, un contrat de travail écrit doit être conclu dans un délai d’un mois à compter de la date d’entrée en fonction du salarié.
Le contrat de travail doit comprendre des dispositions essentielles telles que l’identification de l’employeur et de l’employé, la durée du contrat, les tâches à accomplir, le lieu de travail, les horaires, les jours de congé, les périodes de repos, le salaire, etc. Votre employeur peut également avoir un livret des collaborateurs qui vous sera présenté pour signature et qui contient les règles générales de l’entreprise applicables à tous les employés.
Nos conseils : Essayez de négocier les termes de votre contrat de travail et de le signer avant la demande de permis de travail.
Pourquoi ? Parce qu’une fois le permis approuvé, vous pourriez vous sentir plus enclin à envisager la négociation du contrat de travail comme une simple formalité et y accorder moins d’attention.
- Langue
Si aucune obligation n’existe à cet égard, le contrat de travail sera certainement rédigé en chinois. Une version chinoise sera toujours en effet plus attrayante et mieux comprise par un arbitre ou un juge chinois en cas de litige.
Nos conseils : Demandez que le contrat soit rédigé en deux langues, généralement en chinois et en anglais. Vérifiez soigneusement qu’il n’y ait pas de différences entre les deux, et que le texte est bien conforme à ce que vous avez convenu. Cette étape est très importante, puisque dans la plupart des cas, il est prévu que la version chinoise prévaudra.
- Durée et résiliation
En Chine, il est courant que les étrangers soient embauchés sur la base de contrats à durée déterminée, renouvelables.
Les conditions de démission ou licenciement doivent également être énoncées clairement, le délai de préavis habituel étant de 30 jours pour l’employeur comme pour l’employé.
Nos conseils : Sachez qu’en tant qu’étranger, votre contrat de travail ne peut excéder 5 ans. Ainsi, même si votre contrat prévoit une durée indéterminée, il prendra fin au bout de 5 ans, à moins qu’il ne soit renouvelé.
- Période d’essai
Pour un contrat à durée déterminée compris entre 3 mois et 1 an, la période d’essai est d’1 mois maximum. Entre 1 an et 3 ans, la période d’essai est de 2 mois maximum. Et au-delà de 3 ans, la période d’essai est de 6 mois maximum. Cette période d’essai vous donne aussi la possibilité de tester votre nouvel emploi et de décider s’il vous convient.
- Heures de travail, repos hebdomadaire, congés
En Chine, le temps de travail quotidien est en général de 8 heures par jour, avec un minimum d’un jour de repos par semaine.
Les jours fériés sont tous les jours fériés nationaux, tels que les vacances du nouvel an chinois, la ‘golden week’, la fêtes des bateaux dragons, etc. selon un calendrier spécifique publié chaque année par les autorités chinoises. Vous bénéficiez également de jours de congés supplémentaires en fonction de votre ancienneté.
Nos conseils : Même si les jours fériés officiels sont nombreux, vous avez le droit de négocier des jours supplémentaires avec votre employeur.
- Salaires, avantages et sécurité sociale
Il s’agit bien sûr d’une disposition essentielle. Votre salaire et tous les avantages auxquels vous pourriez avoir droit, tels que les primes, indemnités, etc. doivent être clairement indiqués.
Même si l’on vous dit le contraire, sachez que le paiement des cotisations de sécurité sociale pour les étrangers n’est plus facultatif à Shanghai. Une partie incombe à l’employeur, l’autre à l’employé.
Nos conseils : Pour éviter toute incertitude, prenez le temps de vous faire expliquer au préalable par votre département ressources humaines certains sujets épineux, tels que la fiscalité applicable et les cotisations dues.
- Non-concurrence
L’une des principales dispositions des contrats de travail est la clause de non-concurrence. En Chine, cette disposition est davantage destinée au personnel clé et est limitée en termes de contenu, de portée géographique et de durée, sans excéder deux ans. Si elle est appliquée à la fin du contrat, l’employeur doit par ailleurs indemniser l’employé en lui versant un montant mensuel correspondant à un pourcentage de son salaire mensuel.
Nos conseils : Bien qu’elle ne soit pas souvent appliquée, n’oubliez pas de demander à ce que la non-concurrence soit indemnisée au cas où vous devriez vous y conformer, même si l’indemnité n’était pas expressément prévue dans votre contrat.
- Compétence juridictionnelle
En Chine, le premier niveau de résolution des conflits du travail est l’arbitrage, avec une sentence arbitrale rendue dans les deux mois suivant la date de la demande. Si une partie n’est pas satisfaite du résultat, elle peut intenter une action en justice dans les 15 jours suivant la notification de la sentence arbitrale.
Nos conseils : Gardez à l’esprit ces délais. Il est primordial de les respecter pour avoir une chance de faire valoir vos droits.
- Loi applicable
La loi chinoise étant connue pour être très favorable aux employés, vous pensez probablement que votre statut d’employé est suffisamment protecteur.
Mais saviez-vous qu’à Shanghai, certaines règles de droit du travail ne s’appliquent pas nécessairement à équivalence aux étrangers ?
Si votre problème concerne les heures de travail, les congés, les mesures de sécurité et de santé, ou la sécurité sociale, alors vous avez de la chance, vous serez protégé par le droit du travail chinois.
Mais au-delà, par exemple pour les indemnités de licenciement ou des pénalités, vous risquez de ne pas être protégé par les lois chinoises.
Nos conseils : Pour bénéficier d’une pleine protection, le contrat de travail doit notamment indiquer clairement, dans une disposition spécifique bien mise en évidence, que le droit du travail chinois s’applique, ainsi que le droit chinois des contrats de travail et toute autre loi, réglementation et règle administrative pertinente en matière de travail.
En conclusion, en tant qu’étranger en Chine, la négociation et la rédaction de votre contrat de travail requièrent une attention particulière ainsi qu’une bonne compréhension de vos droits et obligations. En gardant à l’esprit ces points clés et en sollicitant des conseils juridiques si nécessaire, vous serez en mesure de préserver vos intérêts et de favoriser une relation de travail mutuellement bénéfique avec votre employeur.
Cet article est paru pour la première fois en anglais. Pour lire la version originale, cliquez ici.
